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Bulletin Quotidien Europe N° 11511

15 mars 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Directive 'services', la Commission épinglée par la Cour des comptes pour son laxisme

Bruxelles, 14/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas agi assez rapidement et avec assez de sévérité pour faire respecter la directive sur les services (2006/123/CE), conclut la Cour des comptes européenne (ECA), l'institution chargée de veiller à la bonne dépense des deniers publics, dans son rapport sur l'application de ladite directive, rendu public lundi 14 mars.

Le verdict est sans appel. Quelque 20 États membres n'ont pas transposé dans les temps la...

Sommaire

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