COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social

Un État membre ne doit pas vérifier par lui-même si le droit de l'UE s'applique aux régimes de pension d'un autre État membre

Bruxelles, 04/03/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté (aff. C-12/14), jeudi 3 mars, le recours de la Commission européenne contre la décision du gouvernement maltais de considérer que le droit de l'Union ne s'appliquait pas au régime complémentaire de pensions du Royaume-Uni et que la pension de la fonction publique octroyée par ce dernier à certains citoyens maltais devait être déduite du montant de la pension de vieillesse maltaise.

Les autorités maltaises...