Bruxelles, 02/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 2 mars, de nouvelles propositions clarifiant les règles applicables aux régimes matrimoniaux des couples internationaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée à laquelle participent 17 États membres ainsi que deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des...