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Bulletin Quotidien Europe N° 11496

23 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Plusieurs États ont des inquiétudes liées au reporting pays par pays aux administrations

Bruxelles, 22/02/2016 (Agence Europe) - La Présidence du Conseil de l'UE devrait proposer, mardi 23 février, lors d'une réunion d'un groupe de travail, une proposition de compromis pour répondre aux inquiétudes soulevées par certains États membres sur les modifications à la directive sur la coopération administrative qui y insèrent les déclarations pays par pays ('reporting'), l'action 13 du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE.

Pour rappel, en vertu des modifications proposées,...

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