Bruxelles, 21/02/2016 (Agence Europe) - Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont fini, à l'issue d'un marathon de près de 30 heures, par s'entendre sur un accord qui vise à accorder un nouvel arrangement pour l'appartenance du Royaume-Uni.
Les Vingt-huit se sont entendus, dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 février, sur un texte qui a pris la forme d'un accord en droit international, donc juridiquement contraignant, et qui devra être intégré dans les futurs Traités européens, comme le voulait le Premier ministre britannique, David Cameron. Ce dernier s'est engagé à défendre cet accord dans son pays en vue du référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE qui aura lieu le 23 juin (voir autre nouvelle).
Dans la mise en œuvre des changements que cet accord implique, le Parlement européen sera co-décideur dans ses domaines de compétence. Ce sera notamment le cas sur les questions de politique sociale lorsque la Commission européenne rédigera la fameuse clause de sauvegarde autorisant un État membre - dans les faits, le Royaume-Uni - à priver un travailleur migrant provenant d'un autre État membre de certaines prestations sociales liées au travail.
De manière générale, cet accord consacre les différents rythmes d'intégration voulus par les États membres en stipulant noir sur blanc que différents chemins sont possibles permettant à ceux qui le souhaitent d'« aller de l'avant tout en respectant les droits » des États membres qui ne font pas ce choix. Sur le fond, si les demandes britanniques concernant le volet « compétitivité et croissance » de l'UE étaient les plus consensuelles, les discussions se sont concentrées sur l'intégration de la zone euro et la gouvernance économique, sur la souveraineté et le principe de l'Union toujours plus étroite, et sur le volet des prestations sociales.
Zone euro et gouvernance économique: un compromis équilibré
L'accord approuvé rappelle que l'intégration économique et monétaire est nécessaire pour les pays dont la monnaie est l'euro, mais reste « volontaire » pour ceux ayant une autre monnaie. Cette intégration restera toutefois ouverte aux États membres qui le souhaitent. L'une des revendications majeures de M. Cameron était qu'un État membre puisse activer un « frein d'urgence » si une décision prise par les membres de la zone euro devait avoir des répercussions potentielles sur l'ensemble du marché intérieur.
Après négociations, M. Cameron a obtenu qu'un seul État membre puisse enclencher ce frein et qu'il ne soit pas nécessaire d'être à plusieurs. Toutefois, cela ne constituera pas pour autant un droit de veto, ce qui était une ligne rouge pour des pays comme la France ou l'Allemagne. Un État membre pourra ainsi demander une discussion au Conseil pour une mesure concernant par exemple l'Union bancaire, après avoir fourni une justification motivée. Cette démarche pourrait amener à une discussion au Conseil européen, mais ne pourra pas déboucher sur un « veto ». « L'euro est la monnaie de l'UE » et « il n'y a pas de veto possible » à la volonté de la zone euro de s'intégrer davantage, a ainsi souligné le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Les règles de régulation financière devront, elles, s'appliquer à tous les États membres et toutes les institutions financières, même si cela se fera de manière plus uniforme dans les pays de la zone euro. Les autorités de supervision des pays non membres de la zone euro resteront néanmoins responsables de leur mise en œuvre. Est consacré enfin le droit de Londres et des pays non membres de la zone euro à ne pas contribuer aux programmes de sauvetage des pays de la zone euro. Ces pays non membres seraient ainsi remboursés si devait être utilisé de l'argent du budget européen pour financer tel ou tel programme.
Souveraineté, Union toujours plus étroite: l'UE reconnaît ses différents rythmes d'intégration
L'accord rappelle que le Royaume-Uni n'est pas engagé dans une intégration politique plus étroite compte tenu de sa situation et au regard des Traités. Cet état de fait sera inscrit dans les Traités lors d'une future révision. Les Vingt-huit rappellent que le principe d'une Union toujours plus étroite, inscrit dans le préambule du Traité, n'offre pas de bases légales pour étendre le champ des Traités ou le champ de la législation secondaire et ne devrait donc pas être utilisé pour étendre de manière extensive les compétences de l'Union ou de ses institutions.
L'accord rappelle aussi que les compétences conférées à l'Union ne peuvent être modifiées ou étendues qu'à travers un changement de Traité, ce qui implique l'unanimité. Le principe d'une Union toujours plus étroite entre les peuples s'avère donc « compatible avec différentes voies d'intégration » et n'oblige pas les « États membres à atteindre une destination commune ».
Sur la subsidiarité, les Vingt-huit ont accepté que 55% des Parlements nationaux puissent, dans un délai de 12 semaines, demander à freiner une législation en préparation qui serait incompatible avec la subsidiarité. Les États membres pourraient alors abandonner le projet ou l'amender.
Prestations sociales, allocations familiales: victoire de David Cameron
Rappelant que la Cour de justice de l'UE a déjà fixé (jurisprudence sur le 'tourisme social') des limites aux droits dont peuvent bénéficier les travailleurs migrants européens (EUROPE 11389), en encadrant déjà ainsi les abus, les Vingt-sept partenaires de Londres ont aussi accepté que puisse être conditionné sur une période de sept ans le versement de prestations sociales liées au travail aux travailleurs migrants européens nouvellement arrivés au Royaume-Uni. Ainsi, une fois cette clause enclenchée, en 2017 ou en 2018 (le PE doit co-décider), les autorités britanniques pourront priver un travailleur migrant des prestations liées de manière automatique aux salaires (les 'in-work benefits') jusqu'à quatre ans au cours de cette période de sept ans. Ce mécanisme des 'in-work benefits' permet en effet, selon M. Cameron, à certains travailleurs migrants « de gagner jusqu'à 10 000 livres (près de
13 000 euros, Ndlr) par an en crédits d'impôt ».
Si le leader Tory a évoqué une privation entière pendant quatre ans, le texte prévoit en fait une graduation. De cette manière, un retour progressif pendant ces quatre années aux allocations est prévu, en fonction du degré de connexion du travailleur au marché du travail britannique.
En pratique, a affirmé M. Cameron, si cette clause devait débuter en 2017, elle s'appliquerait alors jusqu'en 2024. Mais, selon lui, si un travailleur arrivait au cours de la dernière année du fonctionnement de la clause, il pourrait être privé de prestations jusqu'en 2028. Ce scénario n'est toutefois pas celui qu'ont compris d'autres délégations, la Pologne ayant notamment fait valoir, à l'issue de la réunion, que ce point concernant les périodicités de sept et quatre ans et leur chevauchement devait encore faire l'objet de négociations, lorsque la législation européenne sera revue. La Commission doit faire en ce sens une proposition de révision du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
Sur les prestations familiales, les Vingt-huit ont acté, qu'à partir de 2020, le niveau d'allocations va pouvoir être indexé sur le niveau de vie et le niveau des prestations du pays où réside l'enfant du travailleur migrant. Cette mesure, qui passera par une révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004), ne s'appliquera également qu'aux nouveaux arrivants, répondant ainsi aux craintes des États membres de l'Est. Tous les États membres pourront procéder de même et indexer de la même manière ces prestations familiales exportées dans un autre État membre.
Clause d'auto-destruction ?
Toutes ces dispositions ne pourront s'appliquer qu'en cas de notification par le Royaume-Uni de son souhait de rester membre de l'UE, dit l'accord. Pour une source européenne, « si le pays vote 'non', alors cet accord s'évapore ». La Belgique y était particulièrement attachée. (Solenn Paulic)