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Bulletin Quotidien Europe N° 11485

9 février 2016
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Exonération des bénéfices excédentaires, la Belgique ira en appel

Bruxelles, 08/02/2016 (Agence Europe) - Le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, a annoncé, vendredi 5 février, que la Belgique ferait appel de la décision de la Commission européenne selon laquelle le régime belge d'exonération des bénéfices excédentaires ('profit excess rulings') constitue une aide d'État illégale (EUROPE 11465).

La Commission avait ordonné à la Belgique, le 12 janvier dernier (EUROPE 11465), de récupérer environ 700 millions d'euros auprès...

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