22/01/2016 (Agence Europe) - La directive anti-BEPS fixe le seuil de déductibilité des intérêts à 30%. Contrairement à ce que nous avons écrit dans l'article concernant le contenu du paquet anti-évitement fiscal de la Commission (EUROPE 11473), sur la disposition relative à la limitation de la déductibilité des intérêts, la Commission fixe le seuil des intérêts déductibles à 30% du résultat du groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions ('EBITDA'), et non dans une fourchette comprise entre 10% et 30% (ce que prévoyait le texte de l'OCDE). Comme la directive prévoit des standards minimaux, les États peuvent, bien entendu, être plus stricts. (EL)