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Bulletin Quotidien Europe N° 11474

23 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 27
CORRIGENDUM / (ae) fiscalitÉ

22/01/2016 (Agence Europe) - La directive anti-BEPS fixe le seuil de déductibilité des intérêts à 30%. Contrairement à ce que nous avons écrit dans l'article concernant le contenu du paquet anti-évitement fiscal de la Commission (EUROPE 11473), sur la disposition relative à la limitation de la déductibilité des intérêts, la Commission fixe le seuil des intérêts déductibles à 30% du résultat du groupe avant charges d'intérêts, impôts, amortissement et provisions...

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