Bruxelles, 13/01/2016 (Agence Europe) - Le député européen Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) a annoncé, mercredi 13 janvier, avoir déposé une plainte auprès de la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Commission européenne pour son refus de délivrer certains documents à la commission spéciale du PE sur les rescrits fiscaux (TAXE). La commission spéciale réclamait l'entièreté des documents du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' ainsi que les...