Bruxelles, 08/01/2016 (Agence Europe) - Les négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil relatives à l'obligation de service public (OSP) dans le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire semblent buter sur trois points, à savoir les conditions d'attribution directe des services publics, les conditions de cession du matériel roulant les normes sociales, a confié une source européenne à EUROPE, vendredi 8 janvier.
L'adoption d'une orientation générale au Conseil Transports sur le pilier 'gouvernance et ouverture du marché' constituait l'une des priorités de la Présidence luxembourgeoise. Celle-ci a atteint son objectif, même si au prix de nombreuses dérogations (EUROPE 11406) permettant des exemptions sur des critères techniques et géographiques et assouplissant les conditions restreignant les attributions directes de contrats, des conditions par ailleurs déjà assouplies par le Parlement européen qui avait arrêté une position commune en février 2014.
Dans ce cadre, la question de l'accès au matériel roulant constitue une deuxième pierre d'achoppement. Ici, se pose la question du devenir du matériel roulant lors de la concession d'un contrat à un nouvel entrant: son coût, mais aussi la question de la formation du personnel en vue de l'exploiter. Ici, les États membres ont déterminé que les règles européennes visant à garantir un accès effectif et non discriminatoire au matériel roulant ne devraient être ni trop détaillées ni trop rigoureuses et, par conséquent, chaque État membre et ses autorités compétentes devraient avoir la possibilité de définir les mesures appropriées en tenant compte de la situation nationale.
Enfin, sur les standards sociaux, le Parlement européen avait durci, clarifié et précisé le texte initial soumis par la Commission européenne sur la question du transfert du personnel lors d'un changement d'opérateur selon la directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Sur ce point, les États membres n'ont arrêté aucune position dans leur orientation générale, indique la même source, du fait d'une trop grande divergence entre les législations et intérêts nationaux.
Les trois premiers dialogues interinstitutionnels avaient porté sur ces différents points, en plus de la question attenante au secret d'affaires et au reporting, ainsi que la question des tailles des contrats de service public et les plans des transports publics. Le prochain et quatrième dialogue se tiendra le 28 janvier prochain et devrait porter également sur la question des actes délégués. « Mais l'ordre du jour peut être modifié par la Présidence néerlandaise », explique la même source européenne, et devrait être arrêté dans les jours qui viennent. Selon le calendrier provisoire, au moins deux autres dialogues interinstitutionnels sont prévus le 23 février et le 16 mars prochains.
La Présidence néerlandaise a la ferme volonté d'avancer sur le pilier politique, indique cette même source, qui s'interroge cependant sur le contenu de l'accord, si ce dernier devait être trouvé dans les mois qui viennent. En plus de l'OSP, de nombreux autres points sur la question de la gouvernance et sur la normalisation sont également débattus en parallèle et devront être tranchés. (Pascal Hansens)