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Bulletin Quotidien Europe N° 11463

8 janvier 2016
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
L'UE va financer à hauteur de 100 000 € le registre pour la transparence des ISDS au niveau mondial

Bruxelles, 07/01/2016 (Agence Europe) - L'UE contribuera à hauteur de 100 000 euros pour financer un registre accessible au public de documents liés à des cas de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) et de décisions des tribunaux ISDS au niveau mondial, a annoncé la Commission européenne, mercredi 6 janvier. Ce registre découle des nouvelles règles de transparence de la Commission de l'ONU pour le droit commercial international (CNUDCI) en matière de...

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