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Bulletin Quotidien Europe N° 11459

23 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 13 / 22
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission a pris note de l'appel du PE à contourner l'unanimité

Bruxelles, 22/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a indiqué, lors de la 8ème réunion de la plateforme pour la bonne gouvernance fiscale, le 30 novembre dernier, que son paquet « anti-évitement fiscal » ('anti-tax avoidance package' ou 'ATAP') va aborder les aspects 'BEPS' (érosion de la base fiscale et transfert des bénéfices) à l'intérieur de l'UE et vis-à-vis du reste du monde. Elle compte également y inclure une stratégie externe pour une imposition...

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