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Bulletin Quotidien Europe N° 11446

5 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Le Luxembourg fait appel de la décision de la Commission sur Fiat

Bruxelles, 04/12/2015 (Agence Europe) - Le gouvernement luxembourgeois a annoncé, vendredi 4 décembre, qu'il ferait appel de la décision de la Commission européenne sur le cas Fiat Finance and Trade.

En octobre dernier, la Commission a ordonné le recouvrement par le Luxembourg auprès de Fiat de ce qu'elle considère comme une aide d'État illégale accordée au moyen d'un rescrit fiscal ('tax ruling') (EUROPE 11415). Le montant à recouvrer se situe entre 20 et 30 millions...

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