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Bulletin Quotidien Europe N° 11422

31 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
La brevetabilité du vivant inquiète le Conseil de l'UE

Strasbourg, 30/10/2015 (Agence Europe) - L'UE doit éviter d'accorder des brevets à des variétés obtenues par des méthodes de sélection classiques, ont, dans l'ensemble, convenu les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE, à l'occasion de leur déjeuner de travail en marge du Conseil, jeudi 22 octobre à Luxembourg.

Cette discussion faisait suite à une décision prise par la grande chambre d'appel de l'Office européen des brevets (OEB) qui a validé, fin mars, un brevet déposé...

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