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Bulletin Quotidien Europe N° 11418

27 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 14 / 25
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Le PE veut se faire entendre sur l'optimisation fiscale excessive

Bruxelles, 26/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen aura l'occasion de se faire entendre deux fois, cette semaine, en matière de lutte contre l'optimisation fiscale excessive, avec le vote de rapports complémentaires en plénière et en commission.

Le plus concret à ce stade sera le vote en plénière, mardi, du rapport 'Ferber' sur l'échange automatique d'informations en matière de rescrits fiscaux ('tax rulings'). En substance, ce rapport déplore le fait que le Conseil de...

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