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Bulletin Quotidien Europe N° 11410

15 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Large majorité en faveur du rapport 'Ferber' sur la transparence des rescrits fiscaux

Bruxelles, 14/10/2015 (Agence Europe) - Le rapport de l'Allemand Markus Ferber (PPE) sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') a été voté hier soir en commission économique du PE à une très large majorité (49 votes pour et six abstentions) (EUROPE 11409).

Le Conseil a arrêté un accord politique la semaine dernière sur ce dossier, en adoptant une approche décevante aux yeux des députés. « Si c'est le texte final, les États membres...

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