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Bulletin Quotidien Europe N° 11409

14 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Transfert de données, les députés peu convaincus par un 'Safe Harbour +'

Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - Les eurodéputés de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont eu, lundi 12 octobre, un premier échange de vues sur les conséquences de l'invalidation, le 6 octobre, par la Cour de justice de l'UE, de la décision 'Safe Harbour' encadrant depuis 2000 le transfert des données personnelles entre l'UE et les États-Unis.

Certains élus, en particulier le rapporteur sur le règlement de protection des données personnelles, Jan-Philipp...

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