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Bulletin Quotidien Europe N° 11409

14 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Transparence des rescrits fiscaux, appel tardif du PE aux États membres

Bruxelles, 13/10/2015 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont lancé, mardi 13 octobre, un appel au courage - un peu tardif - aux États membres sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').

Le Parlement n'est que consulté sur cette question et les ministres des Finances ont d'ores et déjà marqué un accord politique unanime sur un texte remanié par rapport à la...

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AFFAIRES & ENTREPRISES N°163