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Bulletin Quotidien Europe N° 11399

30 septembre 2015
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Le texte sur la transparence des rescrits fiscaux a été affaibli

Bruxelles, 29/09/2015 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE ont réduit quelque peu la portée du texte proposé en mars dernier par la Commission européenne sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). Ce dossier sera discuté par les représentants permanents mercredi 30 septembre, mais le dernier mot sera laissé aux ministres des Finances, qui se réuniront à Luxembourg mardi 6 octobre, en raison de la nature hautement politique de ce...

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