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Bulletin Quotidien Europe N° 11397

26 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 23
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transports
L'Allemagne et la Lituanie déférées à la Cour par la Commission

Bruxelles, 25/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 24 septembre, deux saisines de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'Allemagne et de la Lituanie.

Le Land de la Rhénanie du Nord-Westphalie fait ainsi l'objet d'un recours pour ne pas avoir mis en oeuvre le projet correctif que le gouvernement régional avait soumis pour se mettre en conformité avec la directive 2005/65/CE relatif à l'amélioration de la sûreté des...

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