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Bulletin Quotidien Europe N° 11386

11 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) industrie
La Cour récuse l'interprétation de la Commission concernant la présence de substances chimiques extrêmement dangereuses dans des articles

Bruxelles, 10/09/2015 (Agence Europe) - Selon le droit de l'UE, les obligations de notification et d'information quant à la présence d'une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » dans un produit s'appliquent quand sa concentration dépasse 0,1%. Cette règle doit notamment s'appliquer à chacun des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe et non par rapport à la masse du produit tout entier, a conclu la Cour de justice de l'UE, jeudi 10 septembre,...

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