Bruxelles, 21/08/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, début août, des amendements à ses règles de procédures antitrust (règlement 773/2004) et à quatre communications (accès au document, clémence, transaction, et coopération avec les tribunaux nationaux).
Les amendements reflètent les dispositions de la directive (2014/104) relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, sur l'accès et l'utilisation des documents....