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Bulletin Quotidien Europe N° 11353

8 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 16 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
Le Tribunal précise les droits des particuliers à contester les actes de l'UE

Bruxelles, 07/07/2015 (Agence Europe) - En rejetant, mardi 7 juillet, le recours d'associations de la Fédération italienne des coopératives de pêche (Federcoopesca) contre un plan d'action de la Commission européenne, le Tribunal de l'UE a, par la même occasion, précisé la portée du droit des particuliers à contester des actes de l'UE.

L'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prévoit trois possibilités, pour les particuliers, pour introduire un recours en...

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