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Bulletin Quotidien Europe N° 11350

4 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 11 / 23
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Loi française sur le renseignement, la Commission priée de réagir

Bruxelles, 03/07/2015(Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du PE (LIBE), en particulier ceux issus des rangs de l'ADLE, sont restés sur leur faim, jeudi 2 juillet dans l'après-midi, en questionnant la Commission européenne sur la loi française controversée sur le renseignement,adoptée par les députés et sénateurs français, mais sur laquelle le Conseil constitutionnel doit maintenant se prononcer.

Le représentant de la Commission européenne, le...

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