Bruxelles, 23/06/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil de l'UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord interinstitutionnel, mardi 23 juin, sur un projet de directive réformant la procédure de règlement des petits litiges et des petites créances.
Le projet de directive vise à permettre l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger (EUROPE...