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Bulletin Quotidien Europe N° 11322

28 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 10 / 21
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
P. Moscovici voudra négocier la transparence sur les 'rulings' avec Berne

Bruxelles, 27/05/2015 (Agence Europe) - Le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a déclaré qu'il proposerait un jour à la Suisse de négocier un accord sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), mercredi 27 mai, alors qu'il signait avec ce pays un accord sur un échange automatique d'informations en matière fiscale (comptes bancaires).

Avant cela, les États de l'UE doivent discuter entre eux, a-t-il expliqué,...

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