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Bulletin Quotidien Europe N° 11320

23 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
Plan cabillaud, l'avocat général donne tort au Conseil

Bruxelles, 22/05/2015 (Agence Europe) - L'avocat général de la Cour de justice de l'UE a, dans des conclusions rendues jeudi 21 mai (affaire C-124/13), donné raison au Parlement européen et à la Commission européenne qui considèrent illégal le règlement du Conseil 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, car adopté sur le fondement d'une base juridique erronée.

Le Parlement avance que, compte tenu de son...

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