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Bulletin Quotidien Europe N° 11319

22 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
Cartels, la Cour désigne les juridictions compétentes pour obtenir un dédommagement

Bruxelles, 21/05/2015 (Agence Europe) - Les victimes d'une entente illicite entre plusieurs entreprises d'États membres différents peuvent demander réparation des dommages subis devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'entente. Le fait que la victime se soit désistée à l'égard du participant domicilié dans le ressort de ce tribunal n'affecte pas, en principe, la compétence de ce dernier pour connaître les recours à l'encontre des autres participants à...

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ACTION EXTÉRIEURE
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COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°147