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Bulletin Quotidien Europe N° 11315

16 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) emploi
La définition du licenciement collectif contenue dans la loi espagnole est contraire au droit de l'UE

Bruxelles, 15/05/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne est d'avis que la législation espagnole fait obstacle à la procédure d'information et de consultation prévue dans la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs, dans un arrêt rendu mercredi 13 mai (affaire C-392/13).

M. Rabal Canas, un employé de la société Nexea qui fournit des services de courrier hybride, a contesté son licenciement en 2012 devant la justice espagnole au motif que Nexea...

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