Bruxelles, 13/05/2015 (Agence Europe) - Les juridictions d'un État membre ne sont tenues de reconnaître et d'exécuter une sentence arbitrale rendue dans un autre État membre que si cela résulte du droit international applicable et du droit procédural de l'État membre dans lequel la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont demandées.
Telle est la réponse donnée mercredi 13 mai par la Cour de justice de l'UE à une demande préjudicielle (aff. C-536/13) de la Cour suprême...