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Bulletin Quotidien Europe N° 11300

23 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) antifraude
La Commission ne pouvait pas instaurer le système d'alerte précoce contre les fraudes aux marchés publics

Bruxelles, 22/04/2015 (Agence Europe) - La Commission n'était pas compétente, faute de base légale, pour mettre en place un système d'alerte précoce (SAP) à l'encontre de personnes soupçonnées de représenter un risque pour les intérêts financiers de l'Union, a jugé le Tribunal de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 22 avril (aff.T-320/09).

Le Tribunal a ainsi accueilli le recours en annulation de la société de conseil grecque Planet AE qui, ayant fait l'objet d'un signalement...

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