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Bulletin Quotidien Europe N° 11293

14 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Transparence sur les 'rulings', P. Moscovici cite ses lignes rouges

Bruxelles, 13/04/2015 (Agence Europe) - Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a reconnu que le diable était « dans les détails » dans sa proposition d'échange automatique d'informations entre pays sur les rescrits fiscaux ('tax rulings').

Lors d'un premier groupe de travail au Conseil, il y a deux semaines, les États membres ont émis des réserves face à la plupart des dispositions de la proposition de la Commission, qui consiste à amender la directive sur la...

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