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Bulletin Quotidien Europe N° 11289

8 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données, les recours sur le sol américain un peu plus concrets

Bruxelles, 07/04/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, devait rencontrer, mardi 7 avril à Bruxelles, le député américain républicain Jim Sensenbrenner, auteur de la loi en discussion qui permettra d'étendre aux Européens les droits de recours devant les juridictions américaines dans le cadre de contentieux autour de l'utilisation de leurs données au titre du Patriot Act.

Le 18 mars dernier a en effet été introduit au Congrès américain le...

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