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Bulletin Quotidien Europe N° 11288

3 avril 2015
ÉCONOMIE - FINANCES- ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission doit être au coeur de l'échange d'informations sur les 'rulings'

Bruxelles, 02/04/2015 (Agence Europe) - Il est « indispensable que la Commission européenne soit bien au coeur du système d'échange d'informations » sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), car « c'est elle qui pourra déclencher des procédures d'infractions et donc des sanctions qui seront sans nul doute exigées par les citoyens et le Parlement européen », a dit le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, jeudi 2 avril dans une interview à l'Agefi.

La...

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