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Bulletin Quotidien Europe N° 11285

31 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) cohÉsion
'non' au lien entre gouvernance Économique et fonds européens

Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe) - La commission parlementaire chargée des affaires régionales a critiqué la conditionnalité établie entre la politique de cohésion et la gouvernance économique, lors d'un débat en commission, jeudi 26 mars.

Cette conditionnalité est établie par la dernière version du règlement réglant l'usage des fonds européens. Son article 23 stipule en effet que « la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les...

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