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Bulletin Quotidien Europe N° 11285

31 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Une justice, une déclaration pour améliorer la mise en oeuvre des jugements

Bruxelles, 30/03/2015 (Agence Europe)- Les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur soutien à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et approuvé une série de mesures destinées à améliorer la mise en oeuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg, lors d'une réunion des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, les 26 et 27 mars derniers à Bruxelles.

Les représentants des gouvernements ont adopté la 'déclaration de Bruxelles' assortie d'un...

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