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Bulletin Quotidien Europe N° 11282

26 mars 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Le Parlement critique sur la simplification législative

Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - La commission parlementaire des affaires juridiques a débattu, lundi 23 mars, du projet de rapport sur le programme de simplification de la réglementation (REFIT) de la Commission européenne.

Dans son projet de rapport, le rapporteur, Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande), se réjouit du fait que Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, soit chargé de l'amélioration de la réglementation et salue l'engagement de...

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