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Bulletin Quotidien Europe N° 11282

26 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 41 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Le gel des fonds de la Central Bank of Iran est maintenu

Bruxelles, 25/03/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, mercredi 25 mars, le recours de la banque centrale iranienne, Central Bank of Iran, contre le gel de ses avoirs (aff. T-563/12) décidé par le Conseil de l'UE à partir d'octobre 2012 au motif que la banque était « impliquée dans des activités visant à contourner les sanctions » contre le gouvernement iranien et qu'elle « apporte un soutien financier » à Téhéran.

Comme dans un arrêt précédent (T-262/12 du...

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