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Bulletin Quotidien Europe N° 11274

14 mars 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Orientation générale du Conseil sur l'aide juridictionnelle

Bruxelles, 13/03/2015 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des pays de l'UE sont parvenus, vendredi 13 mars à Bruxelles, à une orientation générale sur le texte relatif à l'aide juridictionnelle. Cette orientation générale n'a pas suscité l'enthousiasme de la France ou de l'Espagne, Madrid jugeant le texte final très décevant.

La proposition de directive sur le droit à l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et personnes poursuivies privés de liberté,...

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