Bruxelles, 13/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne veut introduire dans l'UE un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') transfrontaliers à compter du 1er janvier 2016, selon la proposition qu'elle présentera mercredi 18 mars et dont EUROPE a eu copie.
En amendant la directive sur la coopération administrative, la Commission voudrait que les États membres échangent entre eux mais également avec elle, de manière automatique et sur...