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Bulletin Quotidien Europe N° 11274

14 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 12 / 23
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission veut l'EAI sur les 'rulings' transfrontaliers dès 2016

Bruxelles, 13/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne veut introduire dans l'UE un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') transfrontaliers à compter du 1er janvier 2016, selon la proposition qu'elle présentera mercredi 18 mars et dont EUROPE a eu copie.

En amendant la directive sur la coopération administrative, la Commission voudrait que les États membres échangent entre eux mais également avec elle, de manière automatique et sur...

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