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Bulletin Quotidien Europe N° 11273

13 mars 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Pour la Commission, le projet de 'PNR européen' est conforme à l'arrêt de la Cour sur la rétention des données

Bruxelles, 12/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a répondu mercredi 11 mars à la demande du Parlement européen formulée le 11 février dans sa résolution sur la lutte contre le terrorisme d'évaluer l'impact sur le projet de PNR Passenger name records) européen de l'arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice portant sur la rétention des données de téléphonie. La Commission a conclu à la validité de ce projet de directive que les membres de la commission...

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