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Bulletin Quotidien Europe N° 11273

13 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Rendre inaccessible certains compteurs électriques peut constituer une discrimination injustifiée

Bruxelles, 12/03/2015 (Agence Europe) - Installer des compteurs électriques sur des pylônes de 6 mètres afin de les rendre inaccessibles aux habitants d'un quartier à majorité Roms est une pratique qui répond, certes, à un objectif légitime, à savoir lutter contre les fraudes et les abus, mais elle est avant tout pas nécessaire, stigmatisante et discriminatoire, a conclu l'avocat général, Mme Julianne Kokott, jeudi 12 mars, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-83/14).

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