login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11236

23 janvier 2015
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) droits d'auteur
Le lieu d'accès sur Internet à une photo protégée est déterminant

Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) -À partir du moment où une photographie protégée est accessible sur un site Internet dans un État membre, ses juridictions nationales sont compétentes pour juger de toute atteinte aux droits d'auteurs, peu importe l'endroit à partir duquel la photographie en question a été postée, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-441/13) rendu jeudi 22 janvier.

Dans cette affaire, des photographies protégées ont été mises en...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°131