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Bulletin Quotidien Europe N° 11236

23 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
La réforme du secteur des jeux de hasard en Italie ne viole pas le droit de l'UE

Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a approuvé (aff. C-463/13), jeudi 22 janvier, la manière dont l'Italie a réformé son secteur des jeux de hasard, en alignant notamment les échéances des différentes concessions et en lançant un nouvel appel d'offres pour des concessions d'une durée bien inférieure à celle des concessions accordées par le passé.

Après plusieurs condamnations par la Cour, surtout en 2007 (aff. C-338/04), l'Italie avait le dos au...

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