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Bulletin Quotidien Europe N° 11235

22 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 32 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Pensions, les études accomplies avant 18 ans ne doivent pas être prises en compte

Bruxelles, 21/01/2015 (Agence Europe) - Pour calculer le montant de la pension de retraite, les États membres peuvent exclure la période où une personne n'a pu, d'un point de vue légal, être affiliée au régime de pension et cotiser à ce régime.

C'est en se basant sur le cas d'un fonctionnaire autrichien, qui souhaitait comptabiliser aux fins du calcul de ses droits à la pension ses années d'études effectuées avant l'âge de 18 ans, que la Cour de justice de l'UE est parvenue à...

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