login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11226

9 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Jeux de hasard, l'OPAP grec n'a pas bénéficié d'avantages indus

Bruxelles, 08/01/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a jugé, jeudi 8 janvier (aff. T-58/13), que la licence exclusive pour l'exploitation jusqu'en 2022 de 35 000 appareils de loterie vidéo (ALV) et les droits exclusifs pour l'exploitation jusqu'en 2030 de 13 jeux de hasard, octroyés par les autorités grecques à l'organisme national exploitant les jeux de hasard et les paris (OPAP) en échange de compensations (560 millions d'euros dans le cas de l'accord ALV et 375 millions...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL