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Bulletin Quotidien Europe N° 11204

26 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 30 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aide d'État
La Commission aurait dû procéder à un examen formel de la taxe irlandaise sur le transport aérien

Bruxelles, 25/11/2014 (Agence Europe) - En considérant en 2011 que la taxe irlandaise sur le transport aérien (TTA) ne constitue pas une aide d'État, la Commission européenne a commis une erreur, car elle n'a pas ouvert une procédure formelle d'examen, alors que plusieurs éléments indiquent qu'elle aurait dû le faire, a estimé le Tribunal de l'UE, dans son arrêt rendu mardi 25 novembre (aff. T-512/11).

La TTA est imposée à toute compagnie aérienne qui transporte des passagers...

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