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Bulletin Quotidien Europe N° 11200

20 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
EAI sur les 'rulings', la Commission ne craint pas un blocage au Conseil

Bruxelles, 19/11/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne n'envisage pas que sa proposition d'échange automatique d'informations (EAI) sur les 'tax rulings' tombe à l'eau.

Interrogé sur le fait que cette proposition pourrait s'engluer au Conseil, où les décisions sur les matières fiscales se prennent à l'unanimité, le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, s'est voulu rassurant. « Je ne suis pas sûr qu'il ne sera pas possible de trouver un accord...

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