Bruxelles, 14/11/2014 (Agence Europe) - Les particuliers, qui sont directement concernés par un projet de construction, peuvent s'appuyer sur le droit communautaire pour contester une décision administrative de ne pas procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement, a conclu l'avocat général Julianne Kokott, jeudi 13 novembre, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-570/13).
En Autriche, lors de la réalisation d'un projet de construction, une procédure permet de...