Bruxelles, 07/11/2014 (Agence Europe) - Pierre Moscovici, commissaire chargé de la Fiscalité, a promis, vendredi 7 novembre, que le débat sur les pratiques abusives des entreprises en matière d'optimisation fiscale ne se limiterait pas à la politique de concurrence. « Il n'y a pas de temps à perdre pour réduire les opportunités pour les pratiques abusives et la planification fiscale agressive », a-t-il déclaré à l'issue de l'Écofin.
Au lendemain de fuites massives dans la presse de 548 accords fiscaux passés par plus de 340 multinationales avec le Luxembourg entre 2002 et 2010, qui ont permis à ces dernières de réduire significativement l'impôt à payer, l'Écofin a du constater un échec temporaire sur la clause anti-abus de la directive 'mères/filiales'. Cette clause doit permettre aux États d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins d'évitement par les multinationales et d'appliquer l'impôt en fonction des données économiques réelles. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont expliqué avoir juste besoin de temps pour consulter leur Parlement respectif et la Belgique désirait davantage analyser le fond. Un accord devrait donc être marqué à l'Écofin de décembre.
Nous sommes en train de changer d'époque et d'esprit, a jugé Pierre Moscovici, rappelant avoir reçu un mandat clair du président luxembourgeois de la Commission pour avancer sur la fraude et l'évasion fiscales. Plus tôt dans la journée, Margaritis Schinas, porte-parole de la Commission, avait expliqué que celle-ci disposait d'une compétence beaucoup plus dynamique du côté de la concurrence, car presque entièrement exclusive. La DG concurrence s'est en effet saisie de plusieurs dossiers de 'tax rulings' pour déterminer si celles-ci avaient octroyé un avantage indu à des multinationales, notamment au Luxembourg. Du côté de la fiscalité, la Commission peut faire des propositions mais « l'obstacle dont plus personne ne parle depuis hier, c'est que les décisions requièrent l'unanimité, donc si vous voulez des discussions plus politiques, commencez par poser les mêmes questions aux États membres », a dit M. Schinas.
La veille au Bozar, à Bruxelles, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a admiré le travail mis en place pour présenter les cas dans les journaux « pour que cela fasse partie de notre débat sur ce qui est juste lorsqu'il s'agit de la manière dont les entreprises s'organisent ». Elle a également relevé avec satisfaction le changement d'humeur politique quand il s'agit de fiscalité. « Peut-être n'est-ce pas un débat à propos de la concurrence, mais aussi à propos de la sorte de fiscalité des entreprises que nous pensons devoir avoir », a jugé la Danoise. Une proposition sur la table, l'Assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), « serait une bonne manière d'avancer » dans le champ de la taxation commune, a-t-elle estimé. M. Moscovici a rappelé que l'ACCIS restait bloquée au Conseil. Il a espéré un accord rapide en coopération renforcée sur la TTF pour mettre « la pression sur les États membres pour avancer vers l'harmonisation fiscale ou utiliser une autre voie ». Une harmonisation « sur la base fiscale pour le moment », a-t-il précisé.
Enquête de la DG Concurrence. Luxembourg n'a fourni qu'une partie des informations réclamées par la Commission. Interrogé sur la possibilité d'utiliser les documents qui ont fuité cette semaine sur 548 accords fiscaux passés avec le Luxembourg par plus de 340 multinationales, Ricardo Cardoso, porte-parole de la Commission, a expliqué que celle-ci pouvait « utiliser l'information comme une information de marché. Si on veut l'intégrer dans un cas, on a besoin de faire une demande officielle auprès du gouvernement qui aura la possibilité de donner et de faire des commentaires sur le document ». (EL avec CG)